A. MENTIONS LEGALES
L'édition et l’exploitation du site web www.1clic1mobili.com est assurée par la société 1CLIC1PROF ACADEMY, société par actions simplifiée au capital de 500,00 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Saint Denis sous le numéro RCS 823 911 052, dont le siège est situé 37 rue Alexandre Bickart 77500 Chelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 913 787 081, France.
Le Directeur de la publication est Monsieur Moriba SOUKOUNA
Numéro de téléphone : 06 50 04 99 10
Adresses e-mail : 1clic1mobili@gmail.com
L'hébergeur du sites web www.1clic1mobili.com
est la société 1CLIC1PROF ACADEMY, société par actions simplifiée dont le siège social se situe 37 rue Alexandre Bickart 77500 Chelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 913 787 081.
La Société 1CLIC1PROF ACADEMY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des Conditions Générales sera applicable à l’avenir pour chaque Location.
B. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
1.1 L’ensemble des termes commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel ont la définition qui leur est attribuée dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site 1CLIC1MOBILI et/ou dans la Politique de Confidentialité du Site 1CLIC1MOBILI.
1.2 Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, afférentes au Service Location Véhicule(s), les termes suivants ont la définition qui leur est attribuée :
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente, spécifiques au Service Location Véhicule(s) proposé par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY via le Site 1CLIC1MOBILI.
« Demande(s) de Réservation » désigne une demande de réservation formulée par un Membre quant à la Location d’un Véhicule proposé à la Location par un Propriétaire sur le Site 1CLIC1MOBILI.
« Parties » désigne la Société 1CLIC1PROF ACADEMY et les Membres
« Propriétaire » désigne la Société 1CLIC1PROF ACADEMY qui dispose d’une flotte de véhicule qu’elle propose à la Location.
« Service Location Véhicule(s) » désigne le service de Location Véhicule(s) tel qu’il est défini à l’Article 3 des présentes Conditions Générales.
« Véhicule(s) » désigne des véhicules terrestres automobiles motorisés à quatre (4) roues qui peuvent être proposés par leur Propriétaire à la Location sur le Site 1CLIC1MOBILI. Les véhicules du type Quad ne peuvent pas être proposés à la Location sur le Site 1CLIC1MOBILI.
ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SITE 1CLIC1MOBILI
Le Site 1CLIC1MOBILI est une plateforme de mise en relation permettant notamment, directement ou via l’intermédiaire de sites Partenaires, à ses Membres de proposer à la Location des Biens et réciproquement, à ses Membres, de trouver des Biens à louer à Bamako, Dakar et Abidjan. Les Biens pouvant être proposés à la Location via le Site 1CLIC1MOBILI sont notamment des Véhicules.
L’ensemble des Services proposés par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY, notamment via le Site 1CLIC1MOBILI, peut être consulté directement sur le Site 1clic1mobili.com ou auprès de la Société 1CLIC1PROF ACADEMY, par demande écrite à l’adresse email : 1clic1mobili@gmail.com
Dans le cadre des Services qu’elle propose à ses Membres, la Société 1CLIC1PROF ACADEMY propose ainsi, via le Site 1CLIC1MOBILI, un service de mise en relation entre un Propriétaire et un Locataire afin de permettre la Location d’un Véhicule à Bamako , Dakar et Abidjan, pendant une durée déterminée.
La Société 1CLIC1PROF ACADEMY, via le Site 1CLIC1MOBILI, agit en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation entre deux de ses Membres et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire de l’un quelconque de ses Membres, qu’il soit Propriétaire ou Locataire.
D’une manière plus générale, la Société 1CLIC1PROF ACADEMY, s’agissant des services qu’elle propose à ses Membres, sauf dérogation expresse écrite convenue avec ledit Membre, ne dispose d’aucun pouvoir de représentation, d’agence ou de mandat quant à ses Membres et/ou les Biens objets des Annonces.
Les Membres sont et demeurent entièrement libres de régir leur relation contractuelle s’agissant de la Location d’un Bien.
Les Membres acceptent et reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de leur décision de s’inscrire sur le Site 1CLIC1MOBILI, de proposer à la Location et/ou procéder à la Location d’un Bien via le Site 1CLIC1MOBILI. Les Services proposés par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY via le Site 1CLIC1MOBILI s’adressent indifféremment aux consommateurs, aux non professionnels et/ou aux professionnels tels qu’ils sont définis dans le Code de la consommation. Pour les besoins des présentes, il est rappelé aux Membres que, selon le Code de la consommation :
• « consommateur » désigne « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »
• « non-professionnel » désigne « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles »
• « professionnel » désigne « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel »
ARTICLE 3 : OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET CADRE DE L’INTERVENTION DE LA SOCIETE 1CLIC1PROF ACADEMY VIA LE SITE 1CLIC1MOBILI DANS LE CADRE DU SERVICE LOCATION VEHICULE(S)
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles un Membre peut bénéficier du Service Location Véhicule(s), et, le cas échéant, proposer et/ou prendre à la Location un Véhicule via le Site 1CLIC1MOBILI.
Il est rappelé toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier du Service Location Véhicule(s) proposé par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY doit au préalable être un Membre au sens des Conditions Générales d’Utilisation du Site 1CLIC1MOBILI et, en conséquence, avoir procédé à son Inscription sur le Site 1CLIC1MOBILI.
Les présentes Conditions Générales ont été élaborées afin d’indiquer aux Membres du Site 1CLIC1MOBILI les conditions de mise en relation entre un Membre souhaitant proposer un Véhicule à la Location et un Membre souhaitant procéder à la Location dudit Véhicule via le Site 1CLIC1MOBILI.
Les présentes Conditions Générales définissent ainsi les termes et conditions régissant les rapports entre : • La Société 1CLIC1PROF ACADEMY et chacun de ses Membres, dans le cadre du Service Location Véhicule(s) ;
Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout document qui émanerait du Membre. En conséquence les Membres ne peuvent en aucun cas se prévaloir de leurs Conditions Générales, et/ou de tout autre document, quel que soit leur dénomination ou nature, dans leurs rapports avec la Société 1CLIC1PROF ACADEMY et s’agissant de leur mise en relation en vue de la Location d’un Véhicule.
ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat formé entre la Société 1CLIC1PROF ACADEMY et ses Membres, qu’ils soient des Membres Propriétaires ou Locataires, quant au Service Location Véhicule(s), comprend et inclut les documents suivants :
• Les présentes Conditions Générales du Service Location Véhicule(s) ;
• Les Conditions Générales d’Utilisation du Site 1CLIC1MOBILI ;
• La Politique de Confidentialité du Site 1CLIC1MOBILI.
Les présentes Conditions Générales du Service Location Véhicule(s) sont applicables aux Membres à compter de leur acceptation, laquelle consiste et est formalisée lorsque la case spécialement prévue à cet effet sur le Site 1CLIC1MOBILI a été cochée et acceptée par le Membre (et/ou préalablement à toute diffusion d’une Annonce relative à la Location d’un Véhicule.
La Société 1CLIC1PROF ACADEMY se réserve le droit de modifier, notamment, les Conditions Générales du Service Location Véhicule(s).
Dans une telle hypothèse, les modifications entreront en vigueur au jour de leur mise en ligne sur le Site 1CLIC1MOBILI et s’appliqueront aux Annonces diffusées postérieurement à la date de leur mise en ligne. Pour les besoins du présent, il est expressément entendu et accepté entre et par les Parties que toute utilisation du Service Location Véhicule(s) via le Site 1CLIC1MOBILI vaut emporte acceptation pleine, entière, sans réserve et de manière inconditionnelle des dernières Conditions Générales de Vente du Service Location Véhicule(s).
L’acceptation des présentes Conditions Générales du Service Location Véhicule(s) est une condition nécessaire et préalable afin de bénéficier du Service Location Véhicule(s) proposé par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY via le Site 1CLIC1MOBILI.
L’Acceptation du Membre vaut et emporte acceptation pleine, entière, sans réserve et de manière inconditionnelle des termes des présentes Conditions Générales du Service Location Véhicule(s).
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE
Article 5.1 : Engagements généraux du Propriétaire
Article 5.1.1 : Véhicules pouvant être proposés à la Location via le Site 1CLIC1MOBILI
En tout état de cause, la valeur neuve du Véhicule doit être inférieure à soixante mille euros (60.000 €) et le kilométrage inscrit au compteur du Véhicule inférieur à cent vingt mille kilomètres (120.000 kms).
Article 5.3 : Etats des lieux d’Entrée et de Sortie
Article 5.3.1 : Etat des Lieux d’Entrée / Début de la Location
Il est rappelé au Membre Propriétaire que, préalablement à la mise à disposition du Véhicule au Locataire, un état des lieux d'entrée devra être établi contradictoirement avec le Locataire et signé par le Propriétaire et le Locataire (ci-après l’« Etat des Lieux d’Entrée »)
L’Etat des Lieux d’Entrée devra être le plus précis possible afin d'éviter toute contestation ultérieure.
La Location est directement gérée par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY : Le Locataire et la Société 1CLIC1PROF ACADEMY effectueront l’Etat des Lieux d’Entrée par le biais d’un contrat numérique (via une application ) ou par le biais d’un contrat au format papier. Cet Etat des Lieux d’Entrée devra notamment indiquer le niveau de carburant du Véhicule, son kilométrage et l’état général de ce dernier (intérieur/extérieur). La Société 1CLIC1PROF ACADEMY suggère fortement au Propriétaire et au Locataire de procéder à la prise de clichés photographiques du Véhicule afin de faciliter l’Etat des Lieux de Sortie. En cas de doute sur le schéma réalisé lors de l’état des lieux de départ, les photos feront foi. En cas de litige le schéma unique peut ne pas suffire et amènera à la clôture du dossier.
Hors les cas où la Location est directement gérée par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY, le Membre Propriétaire (ou toute personne mandatée de manière expresse et écrite par ce dernier à cet effet) s’engage à être présent pour accueillir le Membre Locataire et procéder à cet Etat des Lieux d’Entrée.
Lors de l’Etat des Lieux d’Entrée, le Propriétaire (ou son représentant) doit et s’engage à :
• s’assurer de la validité du permis du conduire du Locataire (original à présenter par le Locataire, plus de deux (2) ans de permis et plus de vingt-et-un (21) ans pour Le locataire) ;
• remplir de manière exhaustive l’Etat des Lieux d’Entrée, le signer et le faire signer par le Locataire ; et
• fournir une photocopie de la carte grise du Véhicule au Locataire.
Lors de l’Etat des Lieux d’Entrée, le Locataire doit et s’engage à :
• avoir téléchargé dans son Espace Membre une photocopie de son permis de conduire au maximum vingt-quatre heures (24h) avant le début de la Location (et éventuellement, le cas échéant, celui du 2ème conducteur) ;
• remplir de manière exhaustive l’Etat des Lieux d’Entrée avec le Propriétaire, le signer et le faire signer par le Propriétaire.
A l’issue de l’Etat des Lieux d’Entrée le Propriétaire doit remettre au Locataire une copie de la carte grise du Véhicule.
La Société 1CLIC1PROF ACADEMY ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de leurs obligations et/ou engagements par le Propriétaire et/ou le Locataire, et d’une manière plus générale, des termes et conditions du contrat de Location.
Article 6.1.2 : Engagements du Locataire s’agissant de la Location de Véhicules
Le Locataire doit être âgé d'au moins vingt-et-un (21) ans au jour de la prise de possession du Véhicule et disposer d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité régulièrement délivré par les autorités françaises depuis deux (2) ans au moins.
Le Locataire ne doit pas avoir fait l'objet de retrait, suspension ou annulation de permis de conduire ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d'un assureur et ce pour tout type de véhicule au cours des vingt-quatre (24) derniers mois.
Le Locataire doit n'avoir été à l’origine d’aucun sinistre avec circonstances aggravantes au cours des trente-six (36) derniers mois précédents la prise de possession du Véhicule.
En cas d’incident et de non-conformité de ces règles, la société 1CLIC1PROF ACADEMY se dégage de toutes responsabilités et les réparations seront à la charge du Locataire.
En cas de non-conformité, la location sera annulée avec les pénalités d’annulation qui en découlent.
Article 6.1.3 : Engagements du Locataire pendant la période de Location
Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule raisonnablement et dans des conditions normales, conformément aux dispositions du Code civil, aux termes du contrat de Location, aux présentes Conditions Générales et d’une manière générale, en bon père de famille afin de conserver le Véhicule en bon état de fonctionnement et de présentation.
Le Locataire s’engage à respecter les lois, règles et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation et à la conduite du Véhicule.
Outre les cas spécifiques visés aux stipulations particulières relatives à certaines catégories de Véhicules (cf. notamment, supra Articles 6.1.2 et 6.1.3 des présentes Conditions Générales), le Locataire assure et garantit Propriétaire qu’il : (i) est majeur au sens de la loi française (et donc, qu’il a au moins 18 ans) ;
(ii) est en bonne santé ;
(iii) a au moins deux (2) ans de permis de conduire ;
(iv) n'a pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire au cours des trois (3) dernières années, ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur, quelque que soit le type de véhicule ;
(v) est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité qui l’autorise à conduire le Véhicule objet de la Location.
Le Locataire devra vérifier régulièrement les différents niveaux (huile, eau, liquide de refroidissement…) ou pressions (pneus…), sans que cette liste soit limitative.
Le Locataire accepte et reconnaît qu’il est et demeurera le seul à utiliser le Véhicule. A cet égard, le Locataire assure et garantit à la Société qu’il ne permettra pas l’utilisation – de quelque manière que ce soit – du Véhicule par toute personne autre que lui- même ou le locataire additionnel éventuellement mentionné dans le contrat de Location signé avec le Propriétaire.
Le Locataire assure et garantit à la Société qu’il n’utilisera pas le Véhicule :
(i) pour transporter des passagers et/ou des biens, de quelque nature qu’ils soient, dans le cadre d’un contrat de travail (et d’une manière générale, dans le cadre d’un emploi) ;
(ii) pour remorquer et/ou pousser, et, d’une manière générale transporter, un objet ou un bien, quel que soit sa nature, taille, volume et/ou poids ;
(iii) pour des tests ou essais tel que notamment des tests de carburants et/ou de lubrifiants de quelque nature qu’ils soient ;
(iv) dans le cadre de rallyes, courses, essais de vitesse ou compétitions et/ou à effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule Motorisé ;
(v) pour instruire une personne non-détentrice d’un permis pour conduire le Véhicule ;
(vi) sous l’influence de l’alcool, d’une substance illégale ou d’une drogue, sur prescription médicale ou non, qui pourrait affecter sa capacité de conduire le Véhicule ;
(vii) dans un but illégal, y compris pour le transport de substances illégales ou de contrebandes, sur Bamako Dakar Abidjan, en France et hors de France ;
(viii) pour faire de la publicité pour des tiers, et, d’une manière générale, utiliser le Véhicule dans un but et/ou comme un outil commercial.
Le Véhicule est, sauf convention contraire signée entre le Propriétaire et le Locataire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation.
Le Locataire assure et garantit au Loueur qu’aucune personne légalement interdite de conduire un véhicule motorisé n’utilisera le Véhicule.
Le Locataire s’engage à utiliser uniquement le Véhicule à la ville dans laquelle s’est effectué la location.
Par ailleurs, le Locataire assure et garantit au Loueur qu’il ne révisera pas, ne réparera pas et ne remplacera aucune pièce ou accessoire du Véhicule sans l’accord préalable écrit du Propriétaire. A défaut, ces actions sont réalisées aux risques et périls du seul Locataire.
Article 6.2 : Frais annexes / supplémentaires et indemnisation du Propriétaire non professionnel
Le Locataire supportera donc l'intégralité des prestations, services et dépenses acquittés pour son compte par le Propriétaire par nécessité et qui seraient la conséquence de son utilisation du Véhicule, étant précisé que le Locataire est réputé être l’unique conducteur du Véhicule pendant la période de Location.
Le Locataire s'engage donc par avance à s'acquitter envers le Propriétaire des frais annexes ci-dessous arrêtés si le Véhicule n'est pas restitué dans l'état dans lequel le Locataire en a pris possession.
Ces frais seront déduits du Dépôt de Garantie par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY et reversés au Propriétaire, majorés de huit pourcent (8%) au titre de frais de service (frais reversés à 1CLIC1PROF ACADEMY) dans les conditions ci-après exposées :
• Niveau de carburant non identique à celui d'origine : trente euros (30€) par quart de plein manquant ; (1CLIC1PROF ACADEMY pourra procéder (à la restitution du véhicule) à la vérification du nombre de kilomètres réalisables avec le plein restitué. En cas d’écart significatif, le Locataire pourra être facturé a posteriori.)
• Véhicule anormalement sale intérieur/extérieur : soixante euros (60€) ;
• Non-respect du véhicule non-fumeur : quarante euros (40€) ;
• Frais de traitement engendrés par une contravention : trente euros (30€) ;
• Restitution du Véhicule en retard : cinq euros par demi-heure de retard (5€ / demi-heure).
• Dommages liés au véhicule loué : le véhicule est géré par 1CLIC1PROF ACADEMY pour sa propre flotte : un barème forfaitaire s’applique selon la catégorie du véhicule et le dommage concerné (étant entendu que les dommages peuvent être multiples et que les sommes correspondantes seraient alors de ce cas présent cumulatives) :
En cas de vol(s) ou de dommage(s) causé(s) au Véhicule et/ou à ses accessoires par faute du Locataire, et en l'absence de tiers identifiés, le Locataire sera tenu d’indemniser le Propriétaire à hauteur du préjudice subi au moyen du Dépôt de Garantie.
Par ailleurs si le Locataire ne restitue pas le Véhicule à l’endroit où il en a initialement pris possession au début de la Location,
Une majoration forfaitaire de cent euros (150 €) sera automatique appliquée et retenue sur le Dépôt de Garantie. Le Locataire peut néanmoins
obtenir l’accord écrit du Propriétaire (ou, s’il en a été expressément convenu ainsi, aux équipes de la Société 1CLIC1PROF ACADEMY) pour modifier le lieu de restitution du Véhicule : dans ce cas, la majoration forfaitaire ne s’applique pas. Dans une telle hypothèse, le Locataire est tenu d’obtenir l’accord écrit de la Société 1CLIC1PROF ACADEMY) au moins deux (2) jours avant la date et heure de restitution convenue.
Article 6.3 : Restitution du Véhicule
Le locataire est tenu de restituer le Véhicule au Propriétaire au lieu de prise de possession du véhicule (i.e. où la Location a débuté) sauf accord exprès écrit en sens contraire convenu entre les deux (2) Parties ou en cas d'une option prise lors de la réservation.
La responsabilité du Locataire ne prend fin qu’à compter de la restitution du Véhicule au Propriétaire, après la réalisation d’un Etat des Lieux de Sortie avec Le Propriétaire.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux relations nouées entre un Membre consommateur et/ou non professionnel et un Membre Professionnel lesquelles seront régies par les Conditions Générales du Professionnel.
ARTICLE 7 : MODE D’EMPLOI DE LA LOCATION D’UN VEHICULE VIA LE SITE 1CLIC1MOBILI
Article 7.1 : Les Annonces diffusées par les Propriétaires
Chaque Annonce diffusée par un Propriétaire sur le Site 1CLIC1MOBILI décrit le Véhicule proposé à la Location, mentionne le coût de la Location dudit Véhicule ainsi que le montant du Dépôt De Garantie qui est, le cas échéant, exigé par le Propriétaire. Le coût de la Location se décompose en un prix par jour ou un forfait semaine ou mois auquel s'ajoute différentes options. Chaque Membre intéressé par une Annonce doit effectuer sa réservation sur le site 1CLIC1MOBILI et régler sa location sur le site 1CLIC1MOBILI.
Article 7.2 : Mise en relation entre un Propriétaire et un Locataire
Article 7.2.1: Réservation instantanée
Les véhicules proposés sont en réservation instantanée.
Si un Membre est intéressé par une Annonce, il sélectionne les dates et heures de début et de fin de location ainsi que les éventuelles options souhaitées.
Lorsque le choix est défini, le Membre valide ses souhaits en cliquant sur le bouton « Réserver ».
Le Membre est alors dirigé sur la page de paiement de la Location : le Membre souhaitant procéder à la Location du Véhicule y renseigne alors ses coordonnées bancaires afin de procéder au règlement du montant total du coût de la Location du Véhicule sélectionné et procède également au blocage du Dépôt de Garantie via la prise d’une empreinte de carte bancaire (cf. infra Article 8 des Conditions Générales de Vente). Le montant du Dépôt de Garantie ne sera pas débité du compte bancaire du Locataire sauf dommage occasionné au Véhicule au cours de la Location et dans les conditions ci-après définies.
Instantanément, le Locataire reçoit le modèle de contrat de location de la Société 1CLIC1PROF ACADEMY (cf. infra Article 7.3 des présentes Conditions Générales de Location), la facture de sa Location ainsi que les coordonnées du Propriétaire (courriel et numéro de téléphone).
En cas d’indisponibilité du Véhicule (véhicule accidenté, voyant allumé…) la Société 1CLIC1PROF ACADEMY proposera au Locataire une solution de remplacement équivalente à la réservation initiale et à défaut remboursera le Locataire. Le remboursement sera effectué en recréditant le compte de la carte bancaire utilisée pour la réservation du paiement de la Location.
Article 7.4 Options éventuellement proposées par le Propriétaire
Des options peuvent le cas échéant être proposées par le Propriétaire, du type :
Dépôt du Véhicule à l’aéroport ;
Location de siège auto-réhausseur / siège bébé.
Option assurance annulation : le montant intégral de la location sera reversé au Locataire quelle que soit la raison sans justificatif, sous réserve que la demande d’annulation soit effectuée au plus tard 6H avant le début de la location.
ARTICLE 8 REGLEMENT DE LA LOCATION D’UN VEHICULE VIA LE SITE 1CLIC1MOBILI ET COMMISSION PERCUE PAR LA SOCIETE 1CLIC1PROF ACADEMY
Article 8.1 Dispositions générales
Le paiement de chaque Location, et d’une manière plus générale, le versement de fonds au titre des Services proposés par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY via le Site 1CLIC1MOBILI est réalisé via et assuré par Société 1CLIC1PROF ACADEMY.
Tous les montants indiqués sur le Site 1CLIC1MOBILI sont en euros (€) et payables en euros (€).
Le paiement de la totalité de la Location d’un Véhicule se fait obligatoirement en ligne, via le Site 1CLIC1MOBILI, selon les conditions et modalités visées au présent Article. Le Locataire s’engage, assure et garantit à la Société 1CLIC1PROF ACADEMY recourir au paiement de la Location avec une carte bancaire sur laquelle il est expressément identifié comme tant le titulaire du compte bancaire qui y est associé.
Dans le cas unique et exceptionnel où le paiement de la location se fait mensuellement, le contrat de location au format papier fera foi. Le Locataire s’engage alors à régler le montant total de la location jusqu’au terme de son contrat. En cas de restitution à une date antérieure à la fin de contrat, le Locataire devra régler ses échéances jusqu’à la fin du contrat papier qui a été signé par les deux parties. Seul le format papier sera retenu et aucune exception ne sera autorisée.
Article 8.2 Le Prix de la Location du Véhicule payé par le Locataire au titre de la Location
Le prix total et final de la Location du Véhicule sélectionné par le Membre Locataire pour la durée convenue comprend et inclut
: (i) le prix de la Location du Véhicule convenu avec le Propriétaire, augmenté, le cas échéant, des options souscrites par le
Membre Locataire (cf. article 7 des présentes Conditions Générales de Vente) ainsi que la Commission due à la Société 1CLIC1MOBILI au titre du Service Location d’Hébergement(s)(cf. Article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente) (ci- après le « Prix de Location du Véhicule »).
Le Prix de Location du Véhicule est indiqué en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le taux de TVA applicable au jour de la Location apparaît directement et est inclus dans le Coût Total de la Location payé par le Locataire.
Le Prix de Location du Véhicule est mentionné lors de la confirmation de sa Location par le Locataire.
Le Prix de Location du Véhicule payé par le Locataire comprend et inclut (i) le prix de Location du Véhicule et (ii) la Commission due à la Société 1CLIC1PROF ACADEMY au titre du Service Location Véhicule(s) (cf. Article 8.3 des présentes Conditions Générale de Vente).
Le Locataire est tenu de confirmer sa Demande de Réservation dans les meilleurs délais et de procéder au règlement intégral du Coût Total de la Location dans les meilleurs délais.
La Société 1CLIC1PROF ACADEMY appelle l’attention des Membres du Site 1CLIC1MOBILI, qui l’acceptent, sur le fait que tant que le Membre n’a pas confirmé sa Demande de Réservation et réglé en totalité le Prix de la Location afférent, le Véhicule demeure disponible à la Location sur le Site
1CLIC1MOBILI et peut donc faire l’objet d’une Demande de Réservation et, le cas échéant, d’une Location, par un autre Membre pour la même période. Le Locataire peut procéder au règlement du Prix de Location du Véhicule jusqu’au jour même de début de la Location et jusqu’à une (1) heure avant le début de la Location convenu avec le Propriétaire.
Aucune Location ne sera validée via le Site 1CLIC1MOBILI sans le règlement intégral du Coût Total de la Location par le Locataire.
Aucun Véhicule ne sera donné en Location par un Propriétaire au Locataire sans le règlement préalable et intégral du Prix de Location du Véhicule. Le Prix de Location du Véhicule est dû et payable en euros (€).
ARTICLE 9 DEPOT DE GARANTIE ET SEQUESTRE
Article 9.1 Modalités et fonctions du Dépôt de Garantie
La Société 1CLIC1PROF ACADEMY, via son Partenaire bancaire, la Société Stripe, prévoit au bénéfice du Propriétaire un service de dépôt de garantie par carte bancaire en ligne (ci-après le « Dépôt de Garantie »).
La prise et la conservation du Dépôt de Garantie sera réalisé par le partenaire bancaire de la Société 1CLIC1PROF ACADEMY, la Société Stripe, au moyen de la prise d'une empreinte de la carte bancaire du Locataire lors du paiement de sa Location via le Site 1CLIC1MOBILI.
Aucune somme ne sera débitée sur le compte bancaire du Locataire au titre du Dépôt de Garantie sauf s'il est fait application des dispositions prévues à l'Article 9.2 des présentes des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Locataire s'engage à disposer sur le compte bancaire associé à la carte bancaire utilisée lors du paiement de sa Location, dont l'empreinte aura été relevée par Stripe, du montant de la provision correspondant au montant du Dépôt de Garantie et ce, durant toute la période de Location.
Le Locataire accepte et reconnaît que le Dépôt de Garantie sert notamment à garantir le Propriétaire du :
paiement de la franchise qui pourrait demeurer à la charge du Propriétaire au titre du contrat d'assurance souscrit par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY en cas de sinistre survenu en cours d'exécution de la Location ;
paiement des frais annexes pouvant être occasionnés par le Locataire en raison de son utilisation et/ou lors de sa jouissance du Véhicule au cours de la Location.
Le montant du Dépôt de Garantie est fixé, par principe et à titre indicatif, à la somme de mille-cent euros (1100€) pour chaque Véhicule. Ce montant varie et peut être fixé à la baisse comme à la hausse par le Propriétaire en fonction des caractéristiques du Véhicules. Le Propriétaire demeure donc libre de fixer le montant du Dépôt de Garantie qu'il entend exiger en fonction des caractéristiques du Véhicule objet de son Annonce.
Article 9.2 Cas du prélèvement du Dépôt de Garantie
En cas de Réclamation du Propriétaire dans les conditions ci-après définies, le Locataire autorise expressément, par les présentes, la Société 1CLIC1PROF ACADEMY, via son Partenaire, la Société Stripe, à prélever, sur le compte bancaire associé à la carte bancaire dont l'empreinte aura été relevée lors du règlement de la Location, une somme correspondant au Dépôt de Garantie.
Cette somme sera alors débitée du compte bancaire du Locataire et séquestrée par Stripe sur un compte séquestre jusqu'à ce que le différend entre le Propriétaire et le Locataire ait été réglé.
Toutefois, la durée du séquestre ne pourra, en aucun cas, être supérieure à trois (3) mois quand bien même le différend n'aurait pas été résolu à l’issue de ce délai.
Passé ce délai de trois (3) mois, la somme prélevée sur le compte bancaire du Locataire et séquestrée sera automatiquement recréditée sur le compte bancaire du Locataire.
En cas de chèque impayé, les frais liés au rejet dudit chèque seront à la charge du Locataire (40€). Le prélèvement sur le dépôt de garantie peut être réalisé autant de fois que nécessaires afin de recouvrir les sommes dues par le locataire.
En cas d’échec d’une procédure amiable, une facture inhérente de 200€ (deux-cents euros) sera également établie à l’ordre du débiteur.
A.Préalable au Service Réclamation
Il est de la seule responsabilité du Propriétaire et du Locataire de remplir l'Etat des Lieux d’Entrée et l’Etat des Lieux de Sortie de la Location. L'Etat des Lieux d’Entrée et l’Etat des Lieux de Sortie devront impérativement être signés par le Propriétaire et le Locataire.
En cas de dommages survenus durant la période de Location, les dommages, quel que soit leur nature, devront être décrits
de manière précise sur l’Etat des Lieux de Sortie. Le Locataire et le Propriétaire pourront s'accorder pour que le montant de ces dommages, arrêtés d’un commun accord entre eux, soit débité en totalité ou en partie sur le Dépôt de Garantie.
Dans une telle hypothèse, le Propriétaire et le Locataire devront transmettre à la Société 1CLIC1PROF ACADEMY l'Etat des Lieux de Sortie signé conjointement par les deux parties et mentionnant clairement le montant devant être prélevé sur le Dépôt de Garantie en vue de l’indemnisation du Propriétaire.
Ce document devra être transmis par le Propriétaire ou le Locataire à l'adresse email suivante : 1clic1mobili@gmail.com
Article 9.3 Assurance et Franchise
La Société 1CLIC1PROF ACADEMY a souscrit, pour le compte de ses Membres, à un contrat d'assurance auprès de la JJJ afin de les garantir des conséquences dommageables de sinistres qui pourraient survenir durant une Location.
La couverture de l’assurance tous risques prend effet aux dates et heures de début et de fin de Location indiquées sur le contrat de location et ne concerne que les personnes dont le nom est indiqué en tant que Locataire sur le contrat de location.
Les Locataires, dans le cadre de cette assurance tous risques, bénéficient d’une assistance 0 kilomètre, 7j/7 et 24H/24 et en cas d’incident, d’un dépannage et d’un véhicule de remplacement.
Les Membres du Site 1CLIC1MOBILI sont invités à prendre connaissance des Conditions Générales, Spécifiques et Particulières de ce contrat d'assurance sur le site et/ou grâce au lien ci-dessous :
Police d’assurance souscrite par la Société 1CLIC1MOBILI
Le contrat d'assurance souscrit par la Société 1CLIC1PROF Academy comporte des garanties soumises aux franchises suivantes :
Franchise contractuelle : mille euros (1000€) ;
Rachat de franchise : trois-cents euros (300€) (au prix de huit euros (8€) par jour de Location) ;
Franchise Bris d'élément vitré : cinquante euros (80€)
Franchise alcoolémie ou stupéfiants : cinq mille euros (5000€)
Franchise catastrophes naturelles : trois cents quatre-vingts euros (380€)
En cas de sinistre survenu durant l'exécution du contrat de location, les franchises ci- dessus mentionnées demeureront, s'il y a lieu, à la charge du Locataire.
Toutes les conditions d’assurance sont disponibles sur le site 1Clic1Mobili.com à cette adresse
ARTICLE 10 ANNULATION D’UNE LOCATION
Article 10.1 Annulation de sa Location par le Locataire
Le Locataire peut procéder à l’annulation de sa Location directement auprès de la Société 1CLIC1PROF ACADEMY par courriel à l’adresse : 1clic1mobili@gmail.com, selon les conditions et modalités suivantes
pour toute annulation d’une Location jusqu’à quarante-huit heures (48 h) avant le début de la période de Location :
Le Montant du Prix de Location du Véhicule sera restitué au Locataire à hauteur de quatre-vingt-dix pourcent (90%), la Société 1CLIC1PROF ACADEMY conservant dix pourcent (10%) du Prix de Location du Véhicule au titre des frais d’annulation.
Pour les besoins du présent, le début de la période de Location s’entend du premier jour calendaire de Location prévue, commençant à Minuit 1 minute (00h01). La date et l’heure de réception du courriel d’annulation par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY fait foi entre les Parties.
Dès lors, à titre d’exemple, Si le Locataire est supposé prendre possession du Véhicule le 12 janvier à midi, le Locataire peut annuler sa réservation au titre du présent alinéa jusqu’au 9 janvier 23h59.
pour toute annulation d’une Location dans un délai inférieur à quarante-huit (48 h) avant le début de la période de Location :
Le Montant du Prix de Location du Véhicule sera restitué au Locataire à hauteur de cinquante pourcent (50%) dudit Prix de Location du Véhicule. Le solde, soit cinquante pourcent (50%) du Prix de Location du Véhicule sera conservé par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY et réparti à parts égales avec le Propriétaire au titre des frais d’annulation.
Le début de la période de Location s’entend du premier jour calendaire de Location prévue, commençant à Minuit 1 minute (00h01).
En cas d’option « assurance annulation » prise, le locataire sera intégralement remboursé du montant de sa location si ce dernier en fait la demande via 1clic1mobili@gmail.com au plus tard 6H avant le début de sa location.
La Commission due à la Société 1CLIC1PROF ACADEMY reste due.
Si le Locataire ne se présente pas le jour dit au lieu et à l’heure de rendez-vous afin de procéder à l’Etat des Lieux d’Entrée et prendre le Véhicule en Location, aucun remboursement ne sera effectué au Locataire. Dans une telle hypothèse, le Prix de Location du Véhicule sera versé au Propriétaire selon les modalités des présentes Conditions Générales si le Locataire a procédé à son règlement préalable. Dans l’hypothèse où Locataire n’a pas procédé au règlement préalable du Prix de Location du Véhicule, le Prix de Location du Véhicule sera du par le Locataire au Propriétaire et la Société 1CLIC1PROF ACADEMY sera libre d’entamer toute démarche afin d’obtenir la condamnation du Locataire du paiement intégral du Prix du Location du Véhicule.
En cas d'annulations répétées de Locations par le Locataire, la Société 1CLIC1MOBILI se réserve le droit, à son entière discrétion et sans en engager sa responsabilité envers ledit Locataire, après notification écrite par courriel, avec ou sans préavis, de limiter temporairement ou de suspendre définitivement l'accès du Membre à son Compte Membre et à tous les services associés et proposés via le Site 1CLIC1MOBILI.
Article 10.2 : Annulation d’une Location par le Propriétaire
L'annulation d’une Location par le Propriétaire est interdite sauf cas de force majeur.
En cas d'impossibilité, présentant les caractères de la force majeur, d'honorer la Location qui a été confirmée par le Locataire, le propriétaire devra, dès qu'il aura eu connaissance de cette impossibilité, en informer par écrit soit directement le Locataire soit la Société 1CLIC1MOBILI par courriel à l'adresse email : 1clic1mobili@gmail.com
La Société 1CLIC1PROF ACADEMY s'efforcera alors de proposer un Véhicule de remplacement au Locataire.
La disposition ci-dessus ne serait en aucun cas faire peser sur la Société 1CLIC1PROF ACADEMY une obligation de résultat concernant le remplacement du Véhicule, le Véhicule de remplacement dépendant notamment de la disponibilité d'autres Véhicules équivalents sur la période concernée.
En cas d'impossibilité pour la Société 1CLIC1PROF ACADEMY de proposer un Véhicule de remplacement, la Société 1CLIC1PROF ACADEMY remboursera au Locataire le Prix de Location du Véhicule. Aucune Commission ne sera perçue par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY.
ARTICLE 11 PROLONGATION DE LA LOCATION
Une fois la Location commencée, il est possible d'effectuer une prolongation de la période de Location du Véhicule.
La prorogation du contrat de Location est une poursuite du contrat au-delà du terme initialement convenu entre le Propriétaire et le Locataire dès lors que :
• la période de prolongation débute au terme du contrat initial .
• elle se poursuit entre le Propriétaire et le même Locataire .
• elle concerne le même Véhicule.
La procédure pour effectuer une prolongation de Location est la suivante :
• le Locataire se rend sur le site 1CLIC1MOBILI afin d’y effectuer sa prolongation en ligne.
• Le locataire effectue en ligne, via le Site 1CLIC1MOBILI, le règlement du montant complémentaire convenu avec le Propriétaire. Une prolongation de contrat est alors envoyée aux deux parties à la fois sur leur Compte Membre ainsi que par courriel électronique à l’adresse email qu’ils auront renseignée lors de leur Inscription ;
• il n'est pas nécessaire d'effectuer un nouvel état des lieux d’entrée : l'Etat des Lieux d'Entrée de la Location à prendre compte sera celui effectué lors d’entrée dans les lieux initial du Véhicule.
En cas de non-respect de cette procédure par le Propriétaire et/ou le Locataire, celles-ci sont avisées de ce qu'elles ne pourront pas prétendre au bénéfice de l'assurance contractée par la Société 1CLIC1MOBILI auprès de la PRUDENCE CREOLE. Dès lors, le Propriétaire et le Locataire feront leur affaire personnelle des conséquences de tout sinistre qui pourrait survenir hors période de Location initiale.
ARTICLE 12 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SINISTRE
Article 12.1 Déclaration préalable et nécessaire
D’une manière générale, dans tous les cas de survenance d’un sinistre, quel que soit sa nature, au cours de la Location, le Locataire est tenu d’en informer sans délai et par écrit le Propriétaire et la Société 1CLIC1PROF ACADEMY afin notamment que cette dernière lui indique la procédure à suivre. Le Locataire devra en informer la Société 1CLIC1PROF ACADEMY par courriel à l'adresse email suivante : 1clic1mobili@gmail.com
Article 12.2 Cas de vol et/ou de non-présentation pour l’Etat des Lieux de Sortie
En cas de vol et d’une manière plus générale de la survenance de tout sinistre commis par un tiers sur le Véhicule au cours de la période de Location, le Locataire devra en aviser sans délai le Propriétaire ainsi que la Société 1CLIC1PROF ACADEMY et effectuer, dans un délai maximal de quarante-huit heures (48h) à compter de la survenance dudit sinistre, un dépôt de plainte auprès des services de police compétents (et/ou toute autre autorité compétente).
Le Locataire devra en informer la Société 1CLIC1PROF ACADEMY à l'adresse email suivante : 1clic1mobili@gmail.com
Le Locataire devra également transmettre à la Société 1CLIC1PROF ACADEMY copie du dépôt de plainte effectué auprès des services de police compétents à l'adresse email suivante : 1clic1mobili@gmail.com
Le Locataire accepte et reconnaît que le versement de l'indemnité au Propriétaire par la mutuelle est subordonné à la présentation d'un récépissé de la déclaration de vol aux autorités. En cas de récupération du Véhicule volé par les autorités, le Locataire est tenu d'en informer sans délai le Propriétaire, la Société 1CLIC1PROF ACADEMY ainsi que la mutuelle.
Lorsque le Véhicule est retrouvé dans les trente (30) jours qui suivent la déclaration de sinistre, le Propriétaire et/ou le Locataire a l'obligation de reprendre possession du Véhicule et de restituer à la mutuelle l'indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état.
En cas d’absence et/ou de non-restitution du Véhicule par le Locataire aux jour et heure prévus dans le contrat de location, et sauf prorogation du contrat de location convenue entre le Propriétaire et le Locataire selon les conditions et modalités visées à l’Article 11 des présentes Conditions Générales, le Propriétaire devra en aviser immédiatement la Société 1CLIC1PROF ACADEMY par écrit à l'adresse email suivante : 1clic1mobili@gmail.com
La Société 1CLIC1PROF ACADEMY prendra immédiatement contact avec le Locataire afin de l'interroger sur le défaut de restitution et lui enjoindre de procéder à l’Etat des Lieux de Sortie dans les plus brefs délais.
Le Locataire devra procéder à l’état des lieux de sortie dans un délai maximal de vingt-quatre heures (24h) à compter de l'injonction qui lui en aura été faite par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY et/ou Le Propriétaire.
Si passé ce délai le Propriétaire n'est pas rentré en possession de son Véhicule, il devra, dans un délai maximal de quarante- huit heures (48h), effectuer un dépôt de plainte entre les mains des services de police compétents.
Le Propriétaire devra transmettre à la Société 1CLIC1PROF ACADEMY copie du dépôt de plainte effectué auprès des services de police compétents à l'adresse email suivante : 1clic1mobili@gmail.com
A défaut de respect de la procédure prévue au présent Article, les Membres sont informés, acceptent et reconnaissent qu'ils ne pourront pas prétendre au bénéfice de l'assurance souscrite par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY.
Article 12.3 Cas d’incident survenu sur le Véhicule au cours de la période de Location
Le Locataire est tenu d'informer immédiatement le Propriétaire de tout incident survenu sur ou avec le Véhicule ainsi que la Société 1CLIC1PROF ACADEMY par écrit et par l’envoi d’un courriel à l'adresse email suivante : 1clic1mobili@gmail.com
(i) Cas de la panne
En cas de panne du Véhicule survenue au cours de la Location, le Véhicule est automatiquement remorqué dans un garage partenaire de la société 1CLIC1PROF ACADEMY.
En cas de panne due à l’usure du Véhicule (et n’étant donc pas due à la mauvaise utilisation du Véhicule par le Locataire), la Société 1CLIC1PROF ACADEMY avertira dès que possible et dans les meilleurs délais le Propriétaire : les réparations des pièces d’usure seront automatiquement mises à la charge du Propriétaire.
Sont considérées comme des pièces d’usure sans que cette liste soit limitative :
• Disque ou tambour ;
• Batterie alternateur ;
• Plaquette de frein, disques ;
• Chaine ou courroie de distribution ;
• Éclairage (feux, phares et ampoules) ;
• Capitonnage ;
• Batterie ;
• Mécanismes de vitre ;
• Climatisation ; ou encore
• Système de verrouillage (portières, poignées, verrouillage du coffre, mécaniste de vitre, …).
Si un diagnostic payant est à réaliser, il est à la charge exclusive du Propriétaire.
(ii) Cas de la crevaison
En cas de crevaison ou d’incident de quelque nature que ce soit sur le pneu au cours de la période de Location, la réparation ou le changement du premier pneu endommagé est à la charge exclusive du Locataire et, le cas échéant, la réparation ou le changement du deuxième pneu sera à la charge du Locataire à hauteur de cinquante pourcent (50%) et à la charge du Propriétaire à hauteur de cinquante pourcent (50%), exception faite du cas où l’éclatement du pneu est dû à la mauvaise utilisation du Véhicule par le Locataire (dans ce cas, 100% du montant de la réparation ou du changement du pneu est à la charge du Locataire).
En revanche, si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus (notamment dans le cas où les rainures sont inférieures à 4mm) tous les frais engendrés seront à la charge exclusive du Propriétaire : le Locataire devra prouver cette vétusté grâce à un document émanant d’un garage ou d’un expert.
Si le Véhicule était équipé d’un dispositif anti-crevaison ou d’une roue de secours mais que le Véhicule a été remorqué par le Locataire, les frais de remorquages seront à la charge exclusive du Locataire.
(iii) Cas de la présence de voyants d’alarme rouges
Dans les voyants voitures d'alarme, on retrouve la batterie, la pression d'huile moteur, la température d'huile moteur, la température du liquide de refroidissement, et un éventuel problème lié au freinage. Ces témoins d'alarme s'affichent en rouge et préviennent le conducteur qu'il doit immédiatement stopper son Véhicule. Les Véhicules sont aussi équipés d'un voyant de pression des pneumatiques ainsi que de défaut de ceinture de sécurité (parfois accompagné d'un avertissement sonore). Certains voyants rouges s'allument systématiquement avant le démarrage du moteur et s'éteignent ensuite. Si ce n'est pas le cas, la réparation s'impose car le Véhicule n'est plus en état de rouler.
Dans le cas de la présence d’un de ces voyants, la Location peut être interrompue par le Locataire : la Société 1CLIC1PROF ACADEMY proposera alors au Locataire un Véhicule de remplacement équivalent ou de gamme supérieure. Si la Société 1CLIC1PROF ACADEMY était dans l’impossibilité de fournir un Véhicule, le Locataire sera remboursé des jours de Location restant au prorata du coût total de la Location.
(iv) Cas d’incident, notamment de type accidentel
Le Locataire s’engage à envoyer par courriel à la Société 1CLIC1MOBILI, dans les plus brefs délais, la déclaration d’incident se trouvant en annexe du contrat de location à l’adresse mail : 1clic1mobili@gmail.com et à informer le Propriétaire de la survenance de l’incident dans les plus brefs délais.
En cas de dégât constaté, la franchise maximale imputable au Locataire est de 1000€ (300€ s’il a souscrit à l’option rachat de franchise), franchise majorée de huit pourcent (8%) au titre des frais de gestion du dossier.
Si après avis d’un expert, il est avéré que les dommages présents sur le Véhicule ne peuvent résulter d’un seul et unique accident, 1CLIC1PROF ACADEMY appliquera une franchise de 1000€ (300€ si le Locataire a souscrit à l’option rachat de franchise) sur chaque incident.
Il est rappelé que dans le cadre dans un sinistre de quelque nature que ce soit, si le conducteur impliqué ne figure pas sur le contrat de location, les modalités d’assurance ne s’appliquent pas : la Société 1CLIC1PROF ACADEMY poursuivra alors en justice la personne impliquée ainsi que le titulaire Locataire du contrat de location.
Si le montant des réparations est estimé à moins de mille-cent euros (1100€) (sauf si le Locataire a souscrit au rachat de franchise), le Propriétaire devra obligatoirement faire réparer son Véhicule dans un garage partenaire de la Société 1CLIC1PROF ACADEMY.
Exclusion et déchéance de couverture d’Assurance
• En cas de test d’alcoolémie ou de stupéfiants positif réalisé lors de la conduite du véhicule ou lors d’un incident/accident réalisé avec le véhicule loué, franchise d’assurance de 5000€ s’appliquera sans recours possible.
• Dans les cas de négligence (erreur carburant, panne d’essence, perte/casse de clés) ou des dommages causés par une faute grave (véhicule vandalisé), les dommages causés à l’intérieur du véhicule ou les dommages mécaniques ne sont pas couverts par l’Assurance (pas de franchisse d’assurance ou d’option réduction de franchise) : la valeur totale de réparation du dommage sera intégralement à la charge du Locataire. En cas de mauvaise qualité de carburant, le locataire s’engage à verser la somme correspondant au montant des réparations à la société 1CLIC1PROF ACADEMY. Le locataire pourra se retourner, s’il le souhaite, vers la société ayant procédé au plein de carburant, la société 1CLIC1PROF ACADEMY ne pouvant être tenue responsable.
(v) Procès-verbal et contravention au code de la route
Tout procès-verbal de contravention au code de la route reçu par le Propriétaire et qui lié à une infraction survenue pendant la période de Location doit être impérativement envoyé par le Propriétaire à la Société 1CLIC1PROF ACADEMY par courriel à l’adresse : 1clic1mobili@gmail.com
La Société 1CLIC1PROF ACADEMY fournira au Propriétaire l’ensemble des informations nécessaires pour lui permettre de remplir le formulaire d’exonération. Le Propriétaire s’engage à n’utiliser ces informations que pour remplir la demande d’exonération, à les supprimer par la suite et à ne pas les diffuser à un tiers quelconque. Le Propriétaire devra déclarer aux autorités compétentes ne pas être l'auteur de ladite infraction au code de la route et, conformément à la règlementation en vigueur, envoyer une requête aux fins d'exonération en indiquant l'identité du Locataire auteur de l'infraction S’agissant des contraventions pour stationnement : le Propriétaire paye ce type d’amende et le Locataire sera ensuite refacturé par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY du montant de la contravention (lequel sera reversé au Propriétaire) majoré d’une somme d’un montant de trente euros (30 €) (correspondant aux frais de gestion).
S’agissant des contraventions pour excès de vitesse ou autre infraction : le Propriétaire étant le destinataire de l’avis de
contravention indiquant un retrait de points , ce dernier devra être envoyé à la Société 1CLIC1PROF ACADEMY à l’adresse : 1clic1mobili@gmail.com pour traitement par les équipes de la Société 1CLIC1PROF ACADEMY.
En tout état de cause et pour tous types de contravention, le Propriétaire s’engage à envoyer dans les meilleurs l’avis de contravention à la Société 1CLIC1PROF ACADEMY à l’adresse 1clic1mobili@gmail.com. En aucun cas, le Locataire ne pourra être tenu responsable d’une majoration de la contravention s’il n’en a pas eu connaissance dans les délais. Dans ce cas, la majoration sera à la charge exclusive du Propriétaire.
ARTICLE 15 STIPULATIONS GENERALES
Article 15.1 Sous-traitance
La Société 1CLIC1PROF ACADEMY est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, auprès du ou des Partenaires de son choix.
Article 15.2 Cession
Le Contrat est conclu en considération de la personne du Membre et des caractéristiques du Véhicule et ne peut donc faire l’objet de la part du Locataire d’une cession et/ou d’une transmission, à titre gratuit ou onéreux, partielle et/ou totale, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société 1CLIC1PROF ACADEMY. Toute cession ou transfert, quel qu’en soit sa dénomination et/ou portée, directe ou indirecte, totale ou partielle, réalisé en violation des stipulations du présent Article sera nulle.
La Société 1CLIC1PROF ACADEMY se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à tout tiers de son choix.
Article 15.3 Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure – outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises – les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 15.4 Notification / Election de domicile
Toutes les notifications, mises en demeure et, d’une manière générale, tous les courriers, de quelque nature que ce soit, en lien avec l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou l’interruption du Contrat devront être adressés par courriel à l’autre Partie aux adresses e-mails communiquées lors de la signature du Contrat sauf dans les cas où il est expressément indiqué que l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire.
Article 15.5 Modification des termes et conditions des présentes Conditions Générales
Le Membre accepte et reconnaît que les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées unilatéralement et à tout moment par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY, notamment pour les besoins des Services qu’elle propose à ses Membres ou encore du bon fonctionnement du Site 1CLIC1MOBILI, en vue d’améliorer et/ou compléter les Services et/ou de respecter la loi et la réglementation en vigueur.
Chaque dernière version des Conditions Générales sera envoyée au Membre par courriel. Ces nouvelles Conditions Générales de Vente seront réputées avoir été reçues au lendemain de l’envoi dudit courriel par la Société 1CLIC1PROF ACADEMY. Ces nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables à toutes les Locations à venir.
Toute utilisation de l’un des Services en lien avec les nouvelles conditions générales vaut et emporte de la part du Membre acceptation pleine, entière, sans réserve et inconditionnelle des nouvelles conditions générales.
Article 15.6 Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 15.7 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat est (ou sont) tenue(s) pour illégale(s), nulle(s), inapplicable(s), ou non valide(s), caduque(s) ou considérée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elle(s) sera(ont) réputée(s) non écrite(s) et les autres stipulations demeureront en vigueur.
Dans cette hypothèse, les Parties feront tout leur possible pour remplacer de bonne foi la clause annulée par une stipulation licite dotée d’un objet et d’un effet similaire.
Article 15.8 Titres
Les titres des articles du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 15.9 Indépendance des parties
Le Contrat ne saurait créer aucun lien de dépendance et/ou de subordination entre les Parties. Aucune des Parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie. Chacune des Parties demeure indépendante au titre du Contrat.
Article 15.10 Confidentialité
Le Contrat et l’ensemble des informations qui seront échangées entre les Parties dans le cadre de son exécution sont et demeureront confidentielles pendant toute la durée du Contrat et après l’arrivée à son terme et/ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause, sauf pour la bonne réalisation des services auxquels le Membre a souscrit auprès de la Société 1CLIC1PROF ACADEMY ou l’exercice des droits respectifs de chacune des Parties, dans le cadre d’un litige qui les opposerait.
Article 15.11 Droit applicable et attribution de compétence
Le Contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente et à défaut d’accord amiable entre les Parties ci-avant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes se situant dans le ressort de Cour d’appel de Saint Denis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamationinitiale.